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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Attention :
si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d'habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.
Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous devez vivre :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2020 |
1 | <span class="valeur">11 120 €</span> |
1,25 | <span class="valeur">12 605 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">14 089 €</span> |
1,75 | <span class="valeur">15 574 €</span> |
2 | <span class="valeur">17 058 €</span> |
2,25 | <span class="valeur">18 543 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">20 027 €</span> |
2,75 | <span class="valeur">21 511 €</span> |
3 | <span class="valeur">22 996 €</span> |
½ part supplémentaire | <span class="valeur">2 969 €</span> |
¼ part supplémentaire | <span class="valeur">1 484 €</span> |
Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous devez vivre :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence 2020 |
1 | <span class="valeur">11 120 €</span> |
1,25 | <span class="valeur">12 605 €</span> |
1,5 | <span class="valeur">14 089 €</span> |
1,75 | <span class="valeur">15 574 €</span> |
2 | <span class="valeur">17 058 €</span> |
2,25 | <span class="valeur">18 543 €</span> |
2,5 | <span class="valeur">20 027 €</span> |
2,75 | <span class="valeur">21 511 €</span> |
3 | <span class="valeur">22 996 €</span> |
½ part supplémentaire | <span class="valeur">2 969 €</span> |
¼ part supplémentaire | <span class="valeur">1 484 €</span> |
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
<span class="valeur">138 €</span>
<span class="valeur">88 €</span>
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Vous aurez une majoration de <span class="valeur">10 %</span> si vous payez en retard.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2020
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
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À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?
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