Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

• Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
• Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020)
• Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020).

Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

• Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020)
• Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020)
• Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.