En application de l’article 24 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 la mise en location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Celle-ci indiquera notamment l’adresse de la location, la période d’accueil et le nombre maximum de personnes accueillies.
Il vous sera remis un récépissé nécessaire pour une demande de classement éventuelle. (contacter l’office de tourisme qui met en lien avec les organismes de classement).
Vous trouverez ci-dessous les imprimés correspondants.
Vous devrez également percevoir la taxe de séjour auprès des locataires à reverser ensuite à la Communauté de Communes (à partir de 2017) en vue de financer le tourisme. (2 appels à versement vous seront adressés par an)
Enfin vous rapprocher du centre des impôts (Remiremont) pour les formalités de déclaration des revenus liés à l’activité de loueur (micro BIC…) et au greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre activité.