Locations touristiques
En application de l’article 24 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 la mise en location de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Celle-ci indiquera notamment l’adresse de la location, la période d’accueil et le nombre maximum de personnes accueillies.
Il vous sera remis un récépissé nécessaire pour une demande de classement éventuelle. (contacter l’office de tourisme qui met en lien avec les organismes de classement).
Vous trouverez ci-dessous les imprimés correspondants.
Vous devrez également percevoir la taxe de séjour auprès des locataires à reverser ensuite à la Communauté de Communes (à partir de 2017) en vue de financer le tourisme. (2 appels à versement vous seront adressés par an)
Enfin vous devez déclarer votre activité en tant que loueur professionnel ou non professionnel sur le Guichet des Formalités des Entreprises https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572.
Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET.
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Si
vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle
doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de
vos transactions durant l’année passée. - Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous
devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où
se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet
impôt.
Tarifs de la taxe de séjour
| Catégories (Prix TTC par personne et par jour) |
Tarifs 2016*
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Tarifs 2017*
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Tarifs 2021*
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| Hôtel de tourisme, village vacances non classé |
0.50 €
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0.60 €
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0.70 €
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| Hôtel de tourisme classé 1 étoile |
0.50 €
|
0.60 €
|
0.70 €
|
| Hôtel de tourisme classé 2 étoiles |
0.90 €
|
0.90 €
|
0.90 €
|
| Hôtel de tourisme classé 3 étoiles |
1.00 €
|
1.30 €
|
1.30 €
|
| Hôtel de tourisme classé 4 étoiles |
1.20 €
|
1.60 €
|
1.60 €
|
| Hôtel de tourisme classé 5 étoiles |
1.20 €
|
3.30 €
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2.30 €
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| Palaces et équivalents |
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4.40 €
|
3.40 €
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| Meublé de tourisme non classé et assimilé |
0.50 €
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0.60 €
|
0.70 €
|
| Meublé de tourisme classé 1 étoile, chambre d’hotes |
0.50 €
|
0.60 €
|
0.70 €
|
| Meublé de tourisme classé 2 étoiles |
0.90 €
|
0.90 €
|
0.90 €
|
| Meublé de tourisme classé 3 étoiles |
1.00 €
|
1.30 €
|
1.30 €
|
| Meublé de tourisme classé 4 étoiles |
1.20 €
|
1.60 €
|
1.60 €
|
| Meublé de tourisme classé 5 étoiles |
1.20 €
|
3.30 €
|
2.30 €
|
| Village de vacances 1 2 et 3 étoiles |
0.50 €
|
0.60 €
|
0.70 €
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| Terrain de camping classé 1 et 2 étoiles |
0.30 €
|
0.22 €
|
0.22 €
|
| Terrain de camping classé 3 étoiles ou plus |
0.50 €
|
0.50 €
|
0.61 €
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* Tarifs incluant le montant de la taxe additionnelle de séjour prélevée par le Conseil Général des Vosges correspondant à 10% de la taxe de séjour.
Sont exonérés :
- Les mineurs (moins de 18 ans).
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes.
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Tous les autres cas d’exonération sont abrogés suite à la loi de finances du 12 décembre 2014.
Les périodes de perception (à compter du 01/01/2017) :
- du 1er janvier au 30 juin
- du 1er juillet au 31 décembre
Un nouveau site dédié a été créé par la Communauté de Communes afin de déclarer mensuellement vos nuitées.
Vous renseigner auprès d’eux afin d’obtenir vos identifiants de connexion.
- Imprimés de déclaration -
Déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte