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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez payer vos impôts locaux par prélèvement automatique, sauf s'il s'agit d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco : compte de dépôt ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2365">livret A</a>.
À savoir
Vous pouvez choisir le prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt (le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre). Ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2020
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