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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.
Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes.
Le 1
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.
Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.
Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :
Exemple
Pour un contrôle technique effectué le 1
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Dans n'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.
Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.
Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d'une contre-visite |
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | Jour du contrôle |
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
Transports
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
Transports
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