Contrôle technique périodique

Le contrôle technique périodique concerne toutes les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R32094">camionnettes</a>.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle.

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Contrôle technique complémentaire

Le contrôle complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

• Véhicule diesel de source d'énergie GA
• Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 points de contrôle</span> concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
• Équipements de freinage : plaquettes, disques...
• Direction : volant, boîtier...
• Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
• Nuisances : pollution, niveau sonore

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

• <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
• <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
• <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
• Date du contrôle
• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
• Limite de validité du contrôle
• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
• Identification du centre de contrôle et du contrôleur
• Identification du véhicule
• Kilométrage relevé
• Informations sur le contrôle technique défavorable
• Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
• Mesures réalisées

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

• <span class="miseenevidence">Lettre A</span> : résultat favorable
• <span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour défaillances majeures
• <span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour défaillances critiques
• <span class="miseenevidence">Lettres POLLU</span> pour le contrôle complémentaire

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17375">véhicule non roulant</a> </span>.

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.