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Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :
- La voiture a <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span>
- Vous la vendez <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>
Si vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>.
Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), | Non |
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