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Question-réponse
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports
Commission européenne
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