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Question-réponse
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports
Commission européenne
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