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Question-réponse
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge d'1 an n'a pas <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785 à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Cette déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
Formulaire
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa n° 12785*04
Accéder au formulaire (pdf - 93.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a>, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être faite par courrier. Le père doit y indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que ceux de la mère.
La demande doit être déposée devant le tribunal du domicile de l'enfant.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
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Direction de l'information légale et administrative
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