Vous devez utiliser le téléservice suivant.

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788"> France Connect</a>.

Vous devez disposer du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation> , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule
• Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule
• Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

L'administration peut vous demander une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
• et vos coordonnées bancaires.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

• Un numéro de dossier
• Un accusé d'enregistrement de votre demande
• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Le règlement du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <Citation>Vendu le (jour/mois/année) </Citation> ou <Citation>Cédé le (jour/mois/année)</Citation> , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),

• Formulaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel

• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire)
• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a>, en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.

• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

• Formulaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

• Formulaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

Un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.