Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 13/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.
La carte grise, désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>, sera alors à son nom.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.
À noter
la LLD peut inclure le prix de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N32">l'assurance du véhicule</a> ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio