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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1 | - |
1 | 1,5 | <span class="valeur">1 570 €</span> |
2 | 2 | <span class="valeur">3 140 €</span> |
3 | 3 | <span class="valeur">4 710 €</span> |
4 | 4 | <span class="valeur">6 280 €</span> |
Par enfant supplémentaire | 1 | + <span class="valeur">1 570 €</span> |
À noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">785 €</span> par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.
Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1,5 | - |
1 | 2 | <span class="valeur">3 135 €</span> |
2 | 2,5 | <span class="valeur">6 270 €</span> |
3 | 3,5 | <span class="valeur">9 405 €</span> |
4 | 4,5 | <span class="valeur">12 540 €</span> |
Par enfant supplémentaire | 1 | + <span class="valeur">3 135 €</span> |
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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