Mairie de Bussang

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Mes actes en ligne

Démarches

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">938 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">938 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

Pour en savoir plus

Outils d’accessibilité