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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> en 2020, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2020.
Ainsi, si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.
Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
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