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Fiche pratique
Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.
L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :
L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :
Cette demande doit être faite auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'avocat est obligatoire.
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Il peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat. C'est le juge qui lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :
L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés :
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcée par le juge pénal.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :
L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge
Famille
Guide pratique sur la protection de l'enfance
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