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Question-réponse
Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.
L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à la personne qui assume la charge d'un enfant.
Elle est est attribuée lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent.
Elle peut être accordée pour des mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.
L'aide à domicile peut être également accordée à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.
Elle peut aussi être accordée au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.
Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.
L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :
À savoir
le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.
C'est le responsable de secteur de l'ASE qui fixe les modalités pratiques de la prise en charge.
Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Ceci à condition qu'ils ne soient pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service ou si cette prise en charge est insuffisante.
À savoir
il peut être demandé une participation au bénéficiaire.
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)
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