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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33671">, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au <LienInterne LienPublication="F920" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">contrat de location</a>.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :
À noter
pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21105">grille de vétusté</a> à la signature du contrat de bail.
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
À savoir
au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.
Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de <span class="valeur">75 €</span> (obtenu par : 25 x <span class="valeur">3 €</span>).
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span> |
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1<Exposant>er</Exposant> mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement.
Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.
À savoir
l'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> ou un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
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