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Fiche pratique
Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.
Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.
Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1
En effet, le nom choisi pour le 1
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
Les époux peuvent choisir :
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1
Exemple
un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand.
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.
Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.
Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant.
Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.
Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour.
Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).
Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1
En effet, le nom choisi pour le 1
Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :
Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.
L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.
L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1
Exemple
si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand.
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.
Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Famille
Papiers - Citoyenneté
Adoption plénière par un couple
Famille
Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)
Famille
Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice
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