Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)