Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l'ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez disposer du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment :
Le règlement du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Par messagerie
Accès au <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire en ligne</a>
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez présenter les documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>).
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous habitez en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52171">Île-de-France</a>, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56887">DRIEE Ile de France</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment :
Le règlement du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous habitez en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52171">Île-de-France</a>, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56887">DRIEE Ile de France</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment :
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Le règlement du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Calculer le coût de la carte grise
Simulateur
HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion
Téléservice
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Formulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
Formulaire
Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Ministère chargé de l'intérieur
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio