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Fiche pratique
Vérifié le 12/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Il faut être majeur pour se marier.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention :
une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F802">lien de parenté ou d'alliance trop proche</a> est une cause d'empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a> établi depuis 1 mois continu minimum.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R18579">résidence</a> établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
À noter
la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
À savoir
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2558">le mariage en France d'un couple étranger</a> qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
À savoir
le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés <span class="expression">bans</span>.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Sauf opposition du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.
Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1345">livret de famille</a> est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
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