Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les biens <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R44664">patrimoine</a> des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui fonctionne de la façon suivante :
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R44664">patrimoine</a> des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Chacun des époux gère et dispose de ses <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46500">biens propres</a>. Il peut s'agir de l'un des biens suivants :
En général, pour les biens communs, les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a> peuvent être passés par l'un ou l'autre.
Il existe cependant des exceptions, par exemple :
Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette.
Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.
Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.
Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :
Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).
Les époux peuvent <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1535">modifier ou changer de régime matrimonial</a>, en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille).
Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille.
L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de :
Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté
Famille
Famille
Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage
Notaires de France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio