Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent une des conséquences suivantes :.
Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45626">JAF</a> peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur ses propres biens (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a>) ou sur ceux du couple.
Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).
Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N99">surendettement</a>.
Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Pour saisir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45626">JAF</a> il faut lui adresser un courrier. Il doit indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de l'autre époux (ou épouse) et le motif de la demande.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :
Durant la procédure la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223)
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence du juge aux affaires familiales
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio