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Fiche pratique
Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
L'inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :
À savoir
l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Les informations sont conservées :
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :
L'inscription au Fijais concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :
À savoir
l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
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