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Fiche pratique
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur. Si vous êtes victime, vous pouvez demander de l'aide aux services de secours et porter plainte. Des mesures de protection spécifique existent pour les mineurs (délais de prescription plus longs par exemple). Une personne ayant connaissance de faits de ce genre peut les signaler aux autorités. Certains professionnels sont même obligés de le faire.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application urgence 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Par le portail internet http://www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.
Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
La victime mineure peut <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1567">porter plainte elle-même</a>. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.
Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Toute personne peut également faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Le juge des enfants prend les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a plus de <span class="valeur">15</span> ans.
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans, sont punies de <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de <span class="valeur">15</span> ans est punie de <span class="valeur">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :
Si <span class="miseenevidence">l'atteinte sexuelle</span> a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de de <span class="valeur">20</span> ans de prison.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Le viol d'un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans est puni de <span class="valeur">15</span> ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :
En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">20</span> ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application urgence 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Par le portail internet http://www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.
Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Ministère chargé de l'intérieur
La victime mineure peut <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1567">porter plainte elle-même</a>. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
À savoir
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">20</span> ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Attention :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.
Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter
l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans doit faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités.
La non-dénonciation est un délit puni de <span class="valeur">3</span> ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Le juge des enfants prend les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
L'envoi de <span class="miseenevidence">propositions sexuelles</span> à un mineur de moins de<span class="valeur"> 15</span> ans via internet (via un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...) est puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Ces peines sont portées à de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans.
La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> via internet est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende :
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans sont punies de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :
En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de <span class="valeur">15</span> ans est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Les peines sont plus lourdes (<span class="valeur">10</span> ans de prison et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende) :
L'<span class="miseenevidence">atteinte sexuelle</span> consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de <span class="valeur">20</span> ans de prison.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Le viol d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans est puni de <span class="valeur">20</span> ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :
En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">20</span> ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
À savoir
une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
Justice
Ministère chargé de la justice
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère chargé de la justice
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