Mairie de Bussang

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Fiche pratique

Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les violences à caractère sexuel (appelés plus couramment "abus sexuels") sont plus sévèrement punis lorsqu'ils sont commises sur un mineur. Si vous êtes victime, vous pouvez demander de l'aide aux services de secours et porter plainte. Des mesures de protection spécifique existent pour les mineurs (délais de prescription plus longs par exemple). Une personne ayant connaissance de faits de ce genre peut les signaler aux autorités. Certains professionnels sont même obligés de le faire.

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de <span class="valeur">15</span> ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise
  • <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1526">Viol</a> (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
  • Recours à un(e) <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2532">prostitué(e) mineur(e)</a>

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

<span class="miseenevidence">112</span>

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application urgence 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Par le portail internet http://www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Préserver les indices et les preuves

Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.

Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La victime mineure peut <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1567">porter plainte elle-même</a>. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol
  • Crime de proxénétisme.

  À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

  • Attouchement
  • Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Délit de proxénétisme
  • Agression sexuelle

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

 À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

  • Toute personne peut également faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.

  • Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

    Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.

    Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour corruption de mineur

La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a plus de <span class="valeur">15</span> ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans, sont punies de <span class="valeur">7</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de <span class="valeur">15</span> ans est punie de <span class="valeur">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :

  • Ascendant
  • Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
  • Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Si <span class="miseenevidence">l'atteinte sexuelle</span> a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de de <span class="valeur">20</span> ans de prison.

  À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de <span class="valeur">15</span> ans est puni de <span class="valeur">15</span> ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :

  • Infraction sexuelle commise par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">20</span> ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

  • Propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans, via internet (sur un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...)
  • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
  • Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise
  • Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
  • <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1526">Viol</a> (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
  • Recours à un(e) <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2532">prostitué(e) mineur(e)</a>

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

<span class="miseenevidence">112</span>

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l'application urgence 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Par le portail internet http://www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie
  • Tchat
  • Voix / Retour texte

Préserver les indices et les preuves

Il faut faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements portés au moment de l'agression.

Il faut aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, il faut demander leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La victime mineure peut <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1567">porter plainte elle-même</a>. Ses parents ou ses représentants peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

  • Viol
  • Crime de proxénétisme

  À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">20</span> ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

  • Proposition sexuelle
  • Corruption de mineur
  • Recours à la prostitution de mineur
  • Délit de proxénétisme

 Attention :

en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

 À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans doit faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités.

La non-dénonciation est un délit puni de <span class="valeur">3</span> ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.

Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.

Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de <span class="miseenevidence">propositions sexuelles</span> à un mineur de moins de<span class="valeur"> 15</span> ans via internet (via un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...) est puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Ces peines sont portées à de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans.

La <span class="miseenevidence"> corruption de mineur</span> via internet est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende :

  • si elle est réalisée en bande organisée,
  • et que la victime a moins de <span class="valeur">15</span> ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans sont punies de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

  • Infraction sexuelle commise par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de <span class="valeur">15</span> ans est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Les peines sont plus lourdes (<span class="valeur">10</span> ans de prison et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende) :

  • lorsque l'atteinte sexuelle est commise par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • ou lorsque l'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
  • ou lorsque l'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
  • ou lorsque la victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique

L'<span class="miseenevidence">atteinte sexuelle</span> consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de <span class="valeur">20</span> ans de prison.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans est puni de <span class="valeur">20</span> ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :

  • Infraction sexuelle commise par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a> (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Usage d'une arme
  • Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de <span class="valeur">20</span> ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

  À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

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