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Question-réponse
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée, ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire, en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer :
Le courrier doit comporter :
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune, ou qui n'y paie plus d' impôts locaux, ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter afin qu'il lui fournisse dans les 15 jours, la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
À l'issue de cette procédure, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire, en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer :
Le courrier doit comporter :
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.
À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
À noter
la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire :
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
À savoir : la liste électorale pour les élections municipales, communautaires et à la métropole de Lyon est publiée au plus tard le 24 février 2020. Si vous n'y figurez pas, vous pouvez également faire un recours devant le tribunal.
Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez saisir le tribunal :
Vous devez fournir les documents suivants :
Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Le pourvoir en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Code électoral : articles L16 à L29
Décision de refus (articles L18 et L19) ; Radiation (article L18 et L20)
Code électoral : articles R17 à R19-6
Recours contentieux
Refus d'inscription ou radiation
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Papiers - Citoyenneté
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