Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.

Par exemple, vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a>.

La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation.

Pour bénéficier du droit à l'erreur, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
• Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
• Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• Erreur dont la sanction est pénale
• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne