Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires (<span class="expression">colocataires</span>) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement par un seul couple pacsé au moment de la signature du bail ou par un seul couple marié n'est pas une colocation.
La signature d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F920">contrat de location</a> est obligatoire.
Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">vide</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">meublé</a> .
À noter
si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
Lors de l'entrée dans les lieux, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> doit être effectué en présence de tous les colocataires et du propriétaire.
L'état des lieux doit être daté et signé :
Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31269"> dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
À savoir
le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte les lieux après lui avoir remis les clés (sauf mention particulière inscrite dans le bail).
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut exiger <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31267">une caution</a>. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.
Le propriétaire peut demander l'une ou l'autre de ces formules !
Les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a> sont à payer au propriétaire selon la forme indiquée dans le bail :
Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.
<span class="miseenevidence">Provisions et justificatifs</span>
Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base :
<span class="miseenevidence">Régularisation annuelle et justificatifs</span>
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :
Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire.
Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Son montant peut être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1311">révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal</a>.
Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité est prévue dans le bail.
En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives.
Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire peut insérer une <span class="expression">clause de solidarité</span> dans le bail.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>
Chaque colocataire et sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a>). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>
Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.
Le colocataire partant et sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> restent engagés par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ du logement. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas d'impayés</span>
Chaque colocataire (et sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a>) n'est redevable que du paiement de sa part du loyer et des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a> due au propriétaire.
<span class="miseenevidence">Conséquences en cas de départ d'un des colocataires</span>
Lorsque l'un des colocataires donne son préavis au propriétaire pour quitter le logement, la colocation se poursuit avec les colocataires restants.
Le colocataire partant et sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> sont libérés du paiement des loyers et charges à la fin du préavis. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.
À noter
les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.
Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
La colocation sera redevable d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1309">taxe d'habitation</a> si le logement est loué le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. La taxe d'habitation est à payer en novembre ou décembre.
La taxe est établie au nom d'un des colocataires.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).
Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire, en respectant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1168">des conditions de forme et de délais</a>.
La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :
Le propriétaire peut donner son congé (ou <span class="expression">préavis</span>) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F929">conditions de forme et de délai</a>.
En cas de <span class="expression">clause de solidarité</span> insérée dans le bail, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
En l'absence de <span class="expression">clause de solidarité</span>, le propriétaire doit adresser son congé à chaque colocataire.
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33671">L'état des lieux de sortie</a> se fait :
Le propriétaire restitue le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> quand tous les colocataires ont quitté le logement <span class="miseenevidence">et</span> après que les clés du logement lui ont été remises.
Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.
Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.
À savoir
le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.
Chaque contrat de bail doit préciser :
Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2042">caractère décent ou non du logement</a> s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d'1 an aux colocataires n'ayant pas ce statut.
À savoir
Action logement peut aider le jeune (salarié, en contrat d'alternance, en contrat professionnel ou en stage rémunéré) à <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">trouver un logement en colocation</a> .
Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31269"> dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et de toute somme due au propriétaire (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F947">charges locatives</a>, réparations locatives) telle qu'indiquée dans son contrat de location.
Voici la liste complète des charges récupérables :
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l'employé d'immeuble et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives aux éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31267">caution</a>. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
La caution est engagée dans la limite du loyer et des charges dont est redevable le colocataire indiqué dans l'acte de cautionnement :
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Les colocataires peuvent choisir de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat de location.
À noter
les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N20360">aide au logement</a> pour la part de loyer dont il est redevable, s'il remplit les conditions pour y avoir droit.
Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
La colocation sera redevable d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1309"> taxe d'habitation</a> si le logement est loué le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La taxe est établie au nom d'un des colocataires.
La taxe d'habitation est à payer en novembre ou décembre.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment contenir :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2812">compte indivis</a> (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).
Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire pour sa partie privative. Il doit respecter des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1168">conditions de forme et de délai</a>.
Après avoir remis les clés au propriétaire, le colocataire partant peut demander la restitution de son dépôt de garantie.
La colocation se poursuit avec les colocataires restant et le propriétaire peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.
Le propriétaire doit :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
Institut national de la consommation (INC)
Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation
Action logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio