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Fiche pratique
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal</a>. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :
Les résultats de l'expertise doivent être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiés</a> aux personnes suivantes :
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
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