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Fiche pratique
Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D, vous devez avoir un motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux, des circonstances et du contexte.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits.
L'appréciation des faits se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Arme | Amende | Peine d'emprisonnement | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... | 750 € | _ |
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport
Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
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