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Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie D</span> et à condition d'avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span>.
Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2248">catégorie D</a>, peuvent être achetées et détenues librement :
- Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de <span class="miseenevidence">catégorie D</span>, vous devez avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span>.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Le <span class="miseenevidence">motif légitime</span> s'apprécie au regard des <span class="miseenevidence">lieux</span>, des <span class="miseenevidence">circonstances</span> et du <span class="miseenevidence">contexte</span>.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits</span>.
L'appréciation des faits se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | <span class="valeur">15 000 €</span> | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | <span class="valeur">30 000 €</span> | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | <span class="valeur">750 €</span> | - |