Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Famille
Famille
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio