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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro foncier</span>.
Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span> mais, dans ce cas, cette option sera <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.
Le service des impôts applique un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span> ou dans le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1281">formulaire n°2042</a> dans la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Attention :
le régime micro foncier est impossible dans certaines situations (monument historique, logement en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou situé en secteur sauvegardé par exemple).
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez remplir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Code général des impôts : articles 14 à 14B
Définition des revenus fonciers
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Simulateur
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers
Formulaire
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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