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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.
Cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe
Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A
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Direction de l'information légale et administrative
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