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Question-réponse
Vérifié le 19/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par le département.
Ces frais de déplacement concernent le transport assuré :
À noter
dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge d’Île-de-France Mobilités (ex Stif).
Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, votre enfant doit :
À savoir
si votre enfant est scolarisé dans un établissement spécialisé, la prise en charge des frais de transport est assurée pas l'établissement.
La demande de prise en charge des frais de déplacement est à adresser au chef de l'établissement scolaire fréquenté par votre enfant. C'est le chef de l'établissement qui fera la demande auprès des services du département.
Pour accompagner votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale. Ils vous sont directement remboursés, sauf si votre enfant est majeur.
Le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par les services du département en fonction du nombre de kilométrage effectué quotidiennement entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
Le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses justifiées (devis pour la durée de l'année scolaire).
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement
Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement
Famille
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation
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