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Question-réponse
Vérifié le 16/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation (par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé</a>).
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
À noter
envoyez également une copie de votre demande <span class="miseenevidence">sans information médicale</span> au service chargé d'organiser l'examen.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Aménagements des examens et concours (article L112-4)
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ministère chargé de l'éducation
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