Mairie de Bussang

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Mes actes en ligne

Acte de Naissance
Acte de Mariage
Acte de Décès

Démarches

Accueil particuliers  > Famille  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En activité
  • <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F543">En détachement</a>
  • <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F544">En disponibilité</a> pour raison de santé
  • Sous les drapeaux

    • Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

    • Le capital est versé aux <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu.

  • Décès en 2021
  • Décès avant 2021
  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
  • Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, qu'elle a au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
  • Si la personne décédée est un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

Ces mesures s'appliquent si le décès de l'agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

  • Le capital décès est égal à <span class="valeur">3 476 €</span>.

    Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

  • Le capital décès est égal à <span class="valeur">13 888 €</span>.

    Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

    • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
    • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Le 1<Exposant>er</Exposant> versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

    Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de <span class="valeur">833,36 €</span>.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Et aussi

Et aussi

Outils d’accessibilité

Augmenter le texte Augmenter le texte Diminuer le texte Diminuer le texte Niveau de gris Niveau de gris Haut contraste Haut contraste Liens soulignés Liens soulignés Police lisible Police dyslexie Lecture audio
Config lecture audio

Réinitialiser Réinitialiser
Outils d’accessibilité