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Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel) et la nature de votre emploi.
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51645">sédentaire</a> ou de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51644">catégorie active</a>.
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. Si vous ne remplissez pas cette condition, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a>ou la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2095"> reverse vos cotisations au régime général de la Sécurité sociale</a>.
L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit :
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
L'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Il est de <span class="miseenevidence">52 ans</span> si vous êtes :
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant cet âge</span>, sous conditions, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
Exemple
Un salarié né le 10 octobre 1959 atteindra 62 ans le 10 octobre 2021. Il peut demander sa retraite, s'il le souhaite, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021. S'il est né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1959, il peut partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 7, 25
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
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