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Fiche pratique
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
Choix de l'époux survivant | Part revenant aux enfants |
Usufruit de la totalité de la succession | Nue-propriété de toute la succession |
Pleine propriété du quart de la succession | Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
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Préparer sa succession : donation
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