Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 08/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place :
On dit qu'ils viennent par représentation.
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils recueillent sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
Famille
Famille
Préparer sa succession : donation
Famille
Droits de succession : calcul et paiement
Argent
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio Réinitialiser