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Dossier
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Demande de certificat d'urbanisme
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Logement
Secteurs d'activité
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Ordre des géomètres-experts
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
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Direction de l'information légale et administrative
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