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Dossier
Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Direction de l'information légale et administrative
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