Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui choisira ce qui est le mieux pour l'enfant. La situation est réexaminée chaque année.
Les parents peuvent décider de confier leur enfant :
Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.
Il peut s'agir d'un placement :
Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.
Un document intitulé <span class="expression">projet pour l'enfant (PPE)</span> est établi par les services du département. Ce document contient des informations sur :
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
Le PPE est remis à l'enfant et à ses parents.
Les parents conservent <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3134">déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale</a>.
À savoir
<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> est versée directement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes seront ensuite versées au jeune au moment de sa majorité ou de son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1194">émancipation</a>.
L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être renouvelée.
À savoir
les mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans restent à la charge de l'ASE pendant la durée des mesures prises pour lutter contre le covid-19.
Le service de l'Ase vérifie chaque année que les parents sont toujours dans l'incapacité d'assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.
Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.
À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Droits des familles
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil par un tiers
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Famille
Famille
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio