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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Vous pouvez faire votre testament seul (testament <span class="expression">olographe</span>) ou devant un notaire (testament <span class="expression">authentique</span>). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament.
À savoir
vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit <span class="expression">olographe</span>.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
À savoir
il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois qui suivent votre décès.
Attention :
la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F887">reconnaissance d'un enfant</a> dans un testament doit être faite devant notaire.
Ce testament est dit <span class="expression"> authentique</span>. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2<Exposant>e</Exposant> notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit <span class="expression">mystique. </span>Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53972">testateur</a>.
À savoir
si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des <span class="expression">legs</span>.
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
Vous avez le choix entre 3 types de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15809">legs</a> :
Le <span class="expression">légataire universel</span> et le <span class="expression">légataire à titre universel</span> doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le <span class="expression">légataire particulier</span> n'a pas cette obligation.
À savoir
vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a>.
La rédaction d'un testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.
Type de testament | Frais de rédaction (hors TVA) | Frais d'ouverture et de description (hors TVA) | Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament olographe | Pas de frais | <span class="valeur">26,41 €</span> | <span class="valeur">26,41 €</span> |
Testament authentique ou mystique | <span class="valeur">113,19 €</span> | Pas de frais | Pas de frais |
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
Type de testament | Frais de rédaction (hors TVA) | Frais d'ouverture et de description (hors TVA) | Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament olographe | Pas de frais | <span class="valeur">26,92 €</span> | <span class="valeur">26,92 €</span> |
Testament authentique ou mystique | <span class="valeur">115,39 €</span> | Pas de frais | Pas de frais |
Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :
Type de testament | Frais de rédaction (hors TVA) | Frais d'ouverture et de description (hors TVA) | Frais de garde avant le décès (hors TVA) |
Testament <span class="expression">olographe</span> | Pas de frais | <span class="valeur">27,30 €</span> | <span class="valeur">27,30 €</span> |
Testament <span class="expression">authentiqu</span>e ou <span class="expression">mystique</span> | <span class="valeur">117,00 €</span> | <span class="valeur">54,6 €</span> | Pas de frais |
À savoir
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15009">l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament peut obliger le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12704">légataire</a> a commis l'un des actes suivants :
Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.
Code civil : articles 893 à 900-8
Libéralité par testament (article 893) ; définition du testament (article 895)
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1003 à 1009
Legs universel
Code civil : articles 1010 à 1013
Legs à titre universel
Code civil : articles 1035 à 1047
Révocation des testaments
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement du testament (article 636)
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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