Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en se mariant, une femme conserve son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a>.
Elle n'a aucune démarche à faire.
Toutefois, le mariage permet à chaque conjoint <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F868">d'utiliser le nom de l'autre conjoint ou le double-nom</a> : il s'agit d'un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Cette démarche est volontaire.
Dans tous les cas, chaque conjoint conserve le nom inscrit sur son acte de naissance. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)
Code civil : articles 263 à 265-2
En cas de divorce (article 264)
Papiers - Citoyenneté
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Papiers - Citoyenneté
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio