Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), vous devez doit être en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité ou de détachement</a> pour bénéficier du congé maternité.

Vous devez déclarer votre grossesse à votre direction des ressources humaines (DRH) et à votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, avant la fin de la 14<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse.

Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire <Citation>Premier examen médical prénatal</Citation> (également appelé <Citation>Vous attendez un enfant</Citation>) délivré par votre médecin ou votre sage-femme. Les 1<Exposant>er</Exposant> et 2<Exposant>e</Exposant> volets (bleus) sont à adresser à votre Caf. Le 3<Exposant>e</Exposant> volet (rose) est à adresser à votre DRH.

Durée légale

Allongement du congé postnatal

Sur avis médical, vous pouvez reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Des congés supplémentaires peuvent vous être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à l'accouchement :

• 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes),
• 4 semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement prématuré, moins de 6 semaines avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant

• En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
• En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6<Exposant>e</Exposant> semaine après sa naissance, vous pouvez choisir de reprendre votre travail. Vous devez prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de l'enfant

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père fonctionnaire peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F583">congé de paternité</a> à la fin de celui-ci.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il est accordé à la personne qui <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec la mère.

Traitement indiciaire et éléments de rémunération accessoires obligatoires

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins 1 enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en intégralité.

Aucun <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F13861">jour de carence</a> n'est appliqué lors des congés suivants :

• Congé de maternité et congés supplémentaires éventuels en cas de grossesse pathologique
• Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

Primes et indemnités

Prise en compte du congé maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congés de maladie
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

Fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, sous réserve des nécessités de service, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.