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Fiche pratique
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération des agent publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, le régime indemnitaire
Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Des arrêtés ministériels désignent des corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires ne relevant pas de ces corps ou emplois.
Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont cumulables par nature avec le Rifseep :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. Ils fixent aussi les montants suivants :
Le montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :
L'IFSE est versée chaque mois.
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, appréciés lors d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies réglementairement par décret entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
Lorsque le corps de l’État équivalent un cadre d'emplois n'est pas éligible au Rifseep, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d'Etat déjà passé au Rifseep.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l’État.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 88
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 78-1
Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE (pdf - 858.4 KB)
Indemnités et primes dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
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