L'indemnité de fin de contrat peut être accordée au contractuel recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

• Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante
• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
• Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
• Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel
• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
• Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à <span class="valeur">3 109,17 €</span> par mois.

L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat.

C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.

C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.

L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.

Enfin l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité. C'est le cas dans les situations suivantes :

• Non-renouvellement d'un titre de séjour
• Déchéance des droits civiques
• Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.