Mes actes en ligne
Démarches
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine