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Fiche pratique
Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de vous engager bénévolement auprès de la police dans des missions de prévention de la délinquance, de médiation et de solidarité. Pour pouvoir être admis, vous devez remplir certaines conditions. L'engagement n'est pas rémunéré. Vous bénéficiez malgré tout de certains avantages (par exemple, prise en charge des frais de transport). Votre engagement peut être rompu à votre initiative ou à celle du service de police qui vous accueille.
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer à des missions d'intérêt général en France. Ces missions peuvent être notamment :
À savoir
vous n'avez pas de pouvoir de police et ne portez pas d'uniforme ni d'arme. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, assurer la sécurité publique, verbaliser un usager pour une infraction au code de la route, interroger une personne qui a commis un vol).
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
À noter
les demandeurs d'emploi ou retraités peuvent s'engager dans la réserve citoyenne de la police nationale.
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique pour candidater.
Service en ligne
S'inscrire à la réserve civique
Ministère chargé de l'intérieur
Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative. Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
Dans le cadre de cette enquête, les services de police peuvent consulter le fichier de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F32727">traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> et le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> .
Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.
Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission (fréquence, lieu d'exercice, durée).
À l'issue de votre admission, vous recevez une formation de 2 jours, composée d'une journée de découverte et d'une journée d'intégration. Durant cette formation, vous prenez connaissance des dispositions de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a> . Cette charte prévoit notamment les enseignements suivants :
Le service de police qui vous accueille s'engage également à respecter la charte et notamment à :
Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.
Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions. Elle est d'au maximum 24 heures pour des missions fréquentes (ou plus de 24 heures pour des missions occasionnelles).
Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite. Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser les frais de transport de votre lieu d'accueil (par exemple, commissariat) à vos déplacements temporaires.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.
Attention :
vous ne percevez ni indemnité, ni allocation du service de police qui vous accueille.
À la fin de 3 ans d'engagement continus et lorsque vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34030">compte engagement citoyen (CEC</a>), vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation.
L'engagement peut être rompu à votre initiative.
Il peut également être rompu à l'initiative du service de police qui vous accueille si vous manquez, par exemple, à vos obligations ou commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.
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