Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner :

• l'impôt sur le revenu,
• la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
• la taxe foncière,
• les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Rejet de votre demande
• Accord de la remise
• Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez contester cette décision de rejet <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.